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101 Route de la mairie 33350 St Pey de Castets
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05 57 56 09 68
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Demande de diagnostic d'un assainissement dans le cadre d'une transaction immobilière
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Commune ou se trouve le bien à contrôler
(Nécessaire)
Veuillez indiquer la commune ou se trouve le bien à contrôler svp.
ATTENTION : seules les communes présentent dans la liste sont couvertes par le SIEA Rauzan, si votre commune ne figure pas dans la liste, rapprochez vous du syndicat habilité pour votre zone géographique.
Selectionner la commune du bien
Bellefond
Blasimon
Bossugan
Branne
Cabara
Civrac-sur-Dordogne
Courpiac
Frontenac
Jugazan
Lugasson
Mauriac
Mérignas
Naujan-et-Postiac
Pujols
Rauzan
Romagne
Ruch
Saint-Antoine-du-Queyret
Saint-Aubin-de-Branne
Saint-Jean-de-Blaignac
Saint-Pey-de-Castets
Saint-Vincent-de-Pertignas
Sainte-Florence
Sauveterre-de-Guyenne
Date de la demande
Selectionner le type d'assainissement
(Nécessaire)
assainissement non collectif
assainissement collectif (tout-à-l’égout)
Demandeur
(Nécessaire)
Propriétaire (payeur)
Représentant légal
Notaire
Agence Immobiliére
DEMANDEUR (si différent du propriétaire)
(Nécessaire)
Nom Prénom ou raison sociale
Téléphone
(Nécessaire)
E-mail
(Nécessaire)
CONTACT POUR PRISE DE RENDEZ-VOUS :
(Nécessaire)
Nom Prénom ou raison sociale de la personne présente lors du rendez-vous du contrôle.
E-mail
(Nécessaire)
De la personne présente lors du rendez-vous du contrôle.
Téléphone
(Nécessaire)
De la personne présente lors du rendez-vous du contrôle.
PROPRIETAIRE DU BIEN A CONTRÔLER
Identité
(Nécessaire)
Prénom
Nom
Date de naissance
(Nécessaire)
Jour
Mois
Année
Raison sociale
si entreprise propriétaire
N° SIRET
de l'entreprise propriétaire
Adresse Facturation
(Nécessaire)
Adresse pour l'envoi de la facture
Adresse postale
Ville
Code Postal
Téléphone Propriétaire
(Nécessaire)
E-mail propriétaire
(Nécessaire)
Le rapport sera transmit à cette adresse E-mail
BIEN A CONTRÔLER
Adresse du bien à contrôler
(Nécessaire)
Adresse postale
Ville
Code postal
Cadastre :
(Nécessaire)
Section et Numéro de la parcelle à jour de l’habitation
Référence d’abonnement SOGEDO
(Nécessaire)
N° du compteur d'eau (sur la facture)
(Nécessaire)
Surface du logement en m²
(Nécessaire)
Nombre de salle de bain/salle d'eau
(Nécessaire)
Nombre de wc
(Nécessaire)
Nombre de cuisine
(Nécessaire)
L’installation fonctionne t’elle correctement même en période pluvieuse ou hivernale ?
(Nécessaire)
Oui
Non
L’installation génère t’elle des problèmes d’odeurs ou avec le voisinage ?
(Nécessaire)
Oui
Non
Autre(s) observation(s) :
DOCUMENTS A JOINDRE
- Plan de situation, permettant de situer la parcelle sur la commune
- Plan de masse ou schéma des installations d’ANC et d’évacuation des eaux de pluies
- Dernier rapport de contrôle délivré par le SPANC
- Justificatifs d’entretien ou de maintenance des installations d’ANC
- Tout autre élément probant attestant de l’existence d’une installation d’ANC.
Déposez les fichiers ici ou
Sélectionnez des fichiers
Taille max. des fichiers : 3 MB, Max. des fichiers : 5.
DOCUMENTS A JOINDRE
- Plan ou schéma des réseaux d’assainissement
- Dernière facture d’eau
Déposez les fichiers ici ou
Sélectionnez des fichiers
Taille max. des fichiers : 3 MB, Max. des fichiers : 5.
INFORMATIONS
Objet du devis
Le diagnostic vente est réalisé par application de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation : le vendeur d’un immeuble d’habitation équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir un diagnostic technique à tout acte de vente informant l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif.
Objet du devis :
Le diagnostic vente raccordable au réseau d’assainissement collectif est réalisé par application des arrêtés municipaux. Le vendeur doit fournir un diagnostic technique à tout acte de vente informant l’acquéreur de la conformité du raccordement au réseau d’eaux usées.
Conditions :
Les ouvertures des ouvrages d’assainissement devront être rendus accessibles et visitables, en amont du contrôle, afin de permettre sa réalisation. L’absence d’accès aux regards de visite (recouvrement de terre végétale, etc..) pourra reporter le contrôle (avec des frais supplémentaires) ou engendrer un avis défavorable (tout ce qui n’est pas visitable ou accessible est considéré comme inexistant).
Conditions :
Le demandeur s’engage à laisser accessible les points d’eau intérieur et extérieur du bien faisant l’objet du diagnostic. L’absence d’accès au regard de branchement pourra reporter le contrôle (avec des frais supplémentaires) ou engendrer une non-conformité.
Documents à fournir
Merci de présenter au contrôleur votre dernière facture d'eau ainsi que votre dernier bon de vidange en cas d'assainissement individuel.
Conditions de paiement
Le propriétaire s’engage à payer la prestation de diagnostic avant remise du rapport.Le rapport sera envoyé dès réception de votre paiement
Le contrôle sollicité au travers du présent formulaire donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant a été fixé à 148.16€. Les règlements sont à faire à l’attention de SOGEDO par virement ou chèque (remis le jour du contrôle). Le rapport sera envoyé dès réception de votre paiement. En cas de plusieurs contrôles, le forfait sera multiplié par le nombre de diagnostics effectués.
Le contrôle sollicité au travers du présent formulaire donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant a été fixé à 140.98€ HT*. Les règlements sont à faire à l’attention de SOGEDO par virement ou chèque (remis le jour du contrôle). Le rapport sera envoyé dès réception de votre paiement. En cas de plusieurs contrôles, le forfait sera multiplié par le nombre de diagnostics effectués.
*Tarif en vigueur au 01/01/2026. Il est soumis à une actualisation annuelle selon les conditions du contrat de concession en cours.
Comment réglez-vous?
(Nécessaire)
Par Chèque
Par Virement bancaire
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Les informations vous concernant, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à nos services. Elles sont transmise à SOGEDO pour traitement. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification en vous adressant auprès de SIEA RAUZAN, ou via le site internet (voir la rubrique
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).
J’accepte la politique de confidentialité.
Bon pour Accord
(Nécessaire)
En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions décrites dans ce document. Je m’engage à régler le montant de la prestation de diagnostic selon les modalités indiquées par le service. Le rapport de diagnostic ne sera transmis qu’après réception du paiement par la régie. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis.
J'ai lu et j'accepte les conditions décrites dans ce document et m'engage à payer la prestation de diagnostic
Signature du Propriétaire
(Nécessaire)
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Signature du demandeur
(si différent du propriétaire)
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Commentaire
À réception de ce formulaire et des pièces jointes demandés, SOGEDO (prestataire de contrôle) vous contactera pour convenir d’un rendez-vous sur place, et transmettre la facture.
