Le contrôle de conception effectué lors du dépôt d’un permis de construire ou dans le cadre d’un projet de réhabilitation, le contrôle de conception permet de vérifier que le projet respecte la réglementation en vigueur et qu’il est adapté aux caractéristiques du terrain ainsi qu’aux besoins de l’habitation.
Le contrôle de bonne exécution des travaux réalisé tout au long du chantier, avant le remblaiement, le contrôle de bonne exécution des travaux permet de s’assurer que les ouvrages installés sont conformes au projet validé et que les règles techniques de mise en œuvre ont bien été respectées.
LE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT réalisé au minimum une fois tous les 5 ans, le contrôle de fonctionnement a pour objectif de s’assurer de la présence d’un assainissement non collectif , du bon fonctionnement des ouvrages existants et de leur entretien régulier.
« Vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations ».
Depuis le 01 janvier 2011, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction.
Ce contrôle doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il a plus de trois ans ou s’il n’a pas encore été réalisé, il est à la charge du vendeur qui doit prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente en suivant la procédure de contrôle établie par le SPANC.
